Comment gérer le compte d'une personne décédée ou d'un tiers ?
Suppression d’un compte d’un proche décédé
Vous avez la possibilité de demander la suppression d’un compte d’un proche décédé, sur production des pièces justificatives suivantes :
- original du certificat de décès relatif au titulaire du Compte ;
- adresse email du Compte ;
- données d'identification du titulaire du Compte (civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance) ;
- photocopie de la carte d'identité de la personne qui fait la demande ;
- attestation du lien avec le titulaire du Compte lui permettant de faire une telle démarche (livret de famille ou certificat d’hérédité).
Ces éléments sont à envoyer par courrier électronique depuis le formulaire de contact en ligne.
La Poste procèdera à la suppression définitive du Compte une fois la demande de suppression effectuée dans les termes et conditions ci-dessus et sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de conservation des données.
Récupération d’un compte d’un proche décédé
Par exception au caractère intuitu personae du contrat de messagerie, le contenu du Compte pourra être transmis aux ayants droits tels que définis par l’article 734 du Code civil, à leur demande, sur production d'un des actes suivants permettant d'établir leur qualité d'ayant droit :
- un certificat d'hérédité
- un acte de notoriété notarié
- ou encore une décision de justice accompagnée d'une pièce d'identité de l'ayant droit.
La Poste se réserve le droit de demander toute autre pièce utile à la vérification de la qualité d'ayant-droit.
La responsabilité de La Poste ne pourra pas être retenue si, au jour de la demande du ou des ayant(s) droit(s), le contenu n'est plus accessible du fait de l'inactivité sur le Compte pendant un délai de plus de (4) mois conformément aux dispositions de l'article 3 de nos conditions générales d’utilisation.
